ARTICLE 1 – Documents Contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissante :

• La présente proposition technique et financière
• Les présentes conditions générales de vente

Les éventuelles conditions générales du CLIENT ainsi que toutes les formules standards (ou pré-imprimées) pouvant figurer sur ses bons de commandes, factures, correspondances ne sont pas des documents contractuels.

ARTICLE 2 - Objet

Le Client, dans le cadre de projets dont il conserve la maîtrise, confie à la société YouTechCar ou « Prestataire », qui s’engage à réaliser etexécuter des prestations d’assistance technique désignées ci-après les « Prestations », conformément aux conditions générales suivantes et aux conditions particulières, et à la proposition technique et commerciale de la mission telles qu’annexées aux présentes.

Les présentes conditions générales de vente désignent le cadre général et juridique dans lequel sont réalisés les travaux en assistance technique sous réserve des éventuelles dérogations contenues dans la proposition technique et financière. Il est exclusif de toute notion de marché à forfait, d’obligation de résultat au sens juridique du terme, et de mise à disposition du personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

Toute évolution ou modification des Prestations au niveau de leurs modalités d’exécution donnera lieu à une régularisation, les Parties devant alors convenir d’un commun accord des conditions de prix et de délais résultant de ces modifications.

ARTICLE 3 – Modalités d’exécution

3.1 : Le Prestataire affecte en permanence à l’exécution un personnel qualifié et compétent, et se charge d’assurer le bon déroulement de la mission, la supervision de ses collaborateurs, et la direction des Prestations qui lui sont confiées. Ses collaborateurs rendent compte au Responsable, désigné par le Prestataire, de leurs travaux ou de leur évolution.

Le Prestataire s’engage à éviter dans la mesure du possible de changer son personnel affecté à l’exécution des Prestations.

3.2 : Pour les besoins de l’exécution de la Prestation et pour des raisons de confidentialité, le Client s’engage à laisser l’accès de ses locaux et installations au personnel du Prestataire. Le cas échéant, le Client met à disposition du Prestataire tout le matériel et les licences nécessaires à la réalisation de la Prestation. Les locaux mis à la disposition du Prestataire par le Client sont désignés en annexe. Ils doivent être de nature à permettre un travail intellectuel normal, dans un environnement approprié.

Le Prestataire sera tenu de respecter le règlement et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client. Si des formalités administratives sont nécessaires du fait des travaux dans ses locaux leur réalisation et leurs coûts restent à la charge du Client.

3.3 : Le personnel du Prestataire reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

3.4 : Le Client désignera, le cas échéant dans la proposition technique et financière l’interlocuteur privilégié de son entreprise avec lequel le Prestataire pourra s’entretenir de l’exécution des Prestations.

De son côté, le Client s’entretiendra directement avec l’interlocuteur privilégié de la société Prestataire, désigné par cette dernière. Des réunions auxquelles assisteront les Parties seront périodiquement organisées par l’une ou l’autre des Parties aux fins de vérifier la bonne exécution de la Prestation.

Le Client assure seul la maîtrise des travaux dont il a la responsabilité, comprenant notamment :

• La définition et les spécifications techniques afférentes aux travaux à réaliser ;
• Les méthodes et les moyens de production (choix des matériels, des logiciels et outils) et les spécifications de qualité ;
• L’organisation pratique des travaux
• Le contrôle d'avancement des

3.5 : Le Client accepte, sous réserve d’être prévenu et d’avoir donné son accord préalablement, les absences pour congés et formation des collaborateurs du Prestataire.

ARTICLE 5 - Responsabilité

Le Prestataire exécutera les Prestations qui lui sont confiées en fonction de ses compétences et de son expérience. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il appartient au Client de faire ses meilleurs efforts aux fins de prendre toute précaution eu égard aux éventuelles pertes de fichiers, de données et de programmes. A cet égard, il appartient au Prestataire, en qualité de conseil, d'alerter le Client, en temps utile, des éventuelles conséquences de ses interventions afin que celui-ci soit effectivement en mesure de mettre en œuvre les précautions considérées.

Le Prestataire est responsable de la parfaite exécution des obligations lui incombant au titre des Prestations et s’engage en conséquence à réparer tout préjudice résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions prévues aux présentes.

Le Prestataire sera responsable au titre de ses obligations contractuelles pour tous dommages directs et certains causés au Client, sur la base de sa faute exclusive et prouvée, à l’exclusion des dommages indirects tels que les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’image, de données, non réalisation de gains ou d’économies escomptées et ce, toutes causes et actions confondues. Toutefois, la responsabilité du Prestataire sera limitée, tous dommages confondus et pour quelque fondement juridique que ce soit, au montant annuel des Prestations réalisées à compter de la signature du présent document.

Chaque Partie est responsable des dommages directs qu’elle-même et son personnel pourraient causer à l’autre partie ou à des tiers à l’occasion de l’exécution des Prestations.

L’utilisation ultérieure des résultats de la Prestation reste de la seule responsabilité du Client, le Prestataire ne prenant pas d’engagement sur la mise en œuvre future de ces résultats, l’atteinte ou de la non atteinte des objectifs généraux ou spécifiques recherchés par le Client.

L’action en réparation devra être engagée dans les trois mois à compter de la connaissance par le Client de l’événement dommageable et après tentative de résolution amiable restée infructueuse.

ARTICLE 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 Chaque Partie reste propriétaire de sa marque, ses logos, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle. Sans préjudice des dispositions qui suivent, aucun droit d’usage et/ ou de propriété n’est susceptible d’être acquis par l’une des Parties sur les marques, logos, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle appartenant à une autre Partie. Ainsi, les Parties s’interdisent de faire un quelconque usage des éléments précités sans l’accord préalable et écrit de la Partie à laquelle ils appartiennent.

En conséquence, le Prestataire s’engage, pour lui-même et pour les intervenants, à ne pas porter atteinte au droit de propriété du Client.

6.2 On entend par livrables (ci-après « Livrables »), le résultat des Prestations spécifiquement réalisées pour le Client quels que soient sa forme et le support : présentations, documentations diverses, développements informatiques et toute documentation associée aux développements informatiques réalisés, notamment la documentation technique de conception, la documentation d'exploitation et la documentation d'utilisation.

Les Livrables créés par le Prestataire en exécution des Prestations, seront, après leur complet paiement, la propriété du Client.

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d’auteur suivants afférents aux Livrables, comprenant sans exception ni réserve tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour tout usage et pour toute exploitation directs et indirects de tout ou partie des Livrables, et de toute création dérivée de celles-ci, quel qu’en soit le mode, et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date de la cession.

Les droits cédés par le Prestataire au Client portent sur toute documentation associée aux développements informatiques réalisés, notamment la documentation technique de conception, la documentation d'exploitation et la documentation d'utilisation.

La cession des droits d’auteur mentionnés ci-avant est faite pour avoir effet en tous lieux, tant en France qu’à l’étranger et pour tout le temps que dure la protection légale des Livrables réalisés au profit de leurs auteurs, de leurs héritiers ou ayants droits ou représentants aux termes des législations françaises et étrangères et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance des droits ainsi cédés contre tous troubles, renonciations ou évictions quelconques, de son fait ou de celui de ses ayants droits ou de son personnel et notamment de son personnel intervenant sur les Prestations.

En toute hypothèse, le Prestataire se porte garant à l’égard du Client de la renonciation de tout tiers à revendiquer un quelconque droit de propriété sur les Livrables réalisés et déclare avoir obtenu de tout tiers, en tant que de besoin, tout écrit prouvant cette renonciation et valant reconnaissance des droits du Prestataire nécessaires à la cession visée ci-avant.

A la demande du Client ou à la cessation de la Prestation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à remettre automatiquement et immédiatement au Client l’ensemble des documents et éléments de toute nature qui lui ont été confiés dans le cadre de sa mission. Le Prestataire s’engage à n’en conserver aucune copie.

Le Prestataire conservera la propriété des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire (à l'exclusion du savoir-faire propre au Client et des Livrables) utilisés ou développés par le Prestataire, à l'occasion des Prestations, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection spécifique (droits d'auteur, brevets, marques...).

D’une manière générale, le Prestataire garantit la jouissance paisible des Prestations à l’égard du Client.

Le Prestataire s’engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires en ce qui concerne les Prestations, en particulier auprès des collaborateurs intervenant à l’exécution des Prestations et garantit que les résultats des Prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers. Il garantit le Client contre tout recours à ce titre.

Le Prestataire garantit le Client contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits lui étant consenti.

Le Prestataire fera son affaire personnelle et indemnisera à tout moment et à première demande du Client de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine et plus généralement des conséquences pécuniaires liées au non-respect par le Prestataire de l’une quelconque des garanties définies au présent article. Le Prestataire s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait du Client ou de tout tiers dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

Le Prestataire garantit au Client qu’il dispose des droits d’exploitation de l’ensemble des matériels et logiciels (hormis ceux mis à disposition par le Client le cas échéant) qui pourront être utilisés au cours de l’exécution des Prestations.

6.3 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque, du fait de l’utilisation par le Prestataire, de tout matériel et/ou logiciel mis à sa disposition par le Client, pour les besoins de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 7 – Conditions Financières

7.1 : Rémunération

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Prestataire bénéficiera d’une rémunération calculée chaque mois suivant les modalités et conditions précisées dans la proposition technique et financière.

Le montant de cette rémunération pourra être révisé si des modifications ou des contraintes nouvelles intervenaient après accord entre les Parties.

7.2 : Prix

Les prix figurant dans la proposition technique et financière pourront être réévalués. Les prix indiqués s’entendent hors taxes.

La révision des prix sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC sera susceptible, le cas échéant et lorsque ledit indice sera à la hausse uniquement, de faire l’objet d’un complément de révision au titre de l’impact sur le coût des Prestations.

7.3 : Frais de déplacement, de séjour et autres prestations

Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les dépenses engagées pour des fournitures ou de la documentation fournie par le Prestataire seront facturés au Client.

7.4 : Facturation

La facturation est calculée sur la base d’un tarif journalier, précisé dans la proposition technique et financière.

7.5 : Paiement

Les factures des Prestations sont payables à trente jours date de facture.

7.6 : Transmission de créances

Le Prestataire se réserve le droit de subroger ou déléguer à un tiers des créances qu’il viendrait à obtenir à l’égard du Client ou de remettre ses factures à un organisme d’affacturage.

ARTICLE 8 – Pénalités de retard de paiement

8.1 : Conformément aux dispositions légales en vigueur, des pénalités seront appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement (de tout ou partie d’une somme) ne sera pas intervenu dans le délai de règlement. Ces pénalités de retard sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration dudit délai visé par les présentes.

Les Parties conviennent expressément que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

8.2 : Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

8.3 : En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » prévues à l’article 15 ci-après.

8.4 : De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les Prestations en cours et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 9 - Confidentialité

9.1 : En l’absence de l’accord préalable et écrit du Client, le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., désignées comme confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Le Prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du Client et engagerait sa responsabilité, sauf si ces informations étaient déjà du domaine public.

9.2 : De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire du Prestataire. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même.

9.3 : Cet engagement réciproque deviendra caduc si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

9.4 : En revanche, chaque partie est autorisée, notamment à titre de référence commerciale, à citer le nom de l'autre partie ainsi que d’une manière générale l'objet des prestations effectuées et les moyens techniques mis en œuvre.

Toute autre citation ne pourra être effectuée qu’après un accord de l’autre partie.

ARTICLE 10 - Non-Sollicitation du personnel

10.1 : Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie avec lequel il aura été en contact au titre de l’exécution de la Prestation et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient.

10.2 : La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

10.3 : En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

ARTICLE 11 – Durée

11.1 : Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur dès leur acceptation sur la plateforme www.YoutechCare.com par le Client, pour une durée indéterminée sauf dérogation prévue dans la proposition technique et financière.

11.2 : Si à l’expiration de cette durée, les Prestations ne peuvent être achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre les Prestations pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord. Dans le silence des Parties, ce sont les conditions financières précisées dans la proposition technique et financière qui continueraient à s’appliquer si l’exécution de la mission devait être poursuivie au-delà du terme initialement prévu.

Dans la mesure du possible, afin de permettre au Prestataire de prévoir en temps utile l’affectation des collaborateurs nécessaires, toute demande de prolongation par le Client devra être adressée au Prestataire par écrit un mois au moins avant l’expiration de ladite durée.

ARTICLE 12 - Dénonciation

12.1 : Chacune des Parties s’engage à ne pas le dénoncer sans respecter un préavis égal au quart de la durée initialement prévue pour son exécution complète, avec un minimum de deux mois sauf disposition contraire prévue dans la proposition technique et financière ; ce préavis commencera à courir le premier jour du mois suivant la réception par l’autre partie de la notification écrite de cette dénonciation.

12.2 : L’inobservation par l’une des Parties de ce préavis ouvre à l’autre partie le droit à remboursement (s’il s’agit du Client) ou à facturation (s’il s’agit du Prestataire) d’un montant égal à celui qui aurait été facturé par le Prestataire si le préavis avait été observé.

ARTICLE 13 – Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

13.1 : Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 12 du Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations substantielles au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant les manquements, lesdites Prestations pourront être arrêtées au gré de la partie lésée.

13.2 : Il est expressément entendu que cette résiliation se produira, si la partie lésée le souhaite, de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.

13.3 : En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 8.

13.4 : En cas de dépôt de bilan, de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, admission à un concordat judiciaire ou amiable, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires de l’une des Parties, l’autre Partie sera en droit de mettre fin à la Prestation.

ARTICLE 14 –Intégralité

14.1 : Le présent document représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

ARTICLE 15 – Lutte Anti-corruption

Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions relatives à la lutte anti-corruption, notamment toute disposition telle qu’issue de la loi dite Sapin.

ARTICLE 16 – Données Personnelles

Les Parties reconnaissent que l’entrée en vigueur et l’exécution du Contrat peuvent nécessiter l’échange entre elles de données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (EU) 2016/679, incluant mais ne se limitant pas aux coordonnées des employés des Parties. Les Parties reconnaissent également qu’elles vont toutes deux agir en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de ce Contrat. Ainsi, les Parties acceptent de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sauvegarde des droits des personnes concernées. Si l’exécution du Contrat requiert d’autres traitements de données à caractère personnel, les Parties acceptent de signer un accord relatif à la protection des données personnelles.

ARTICLE 17 – Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations non substantielles des conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 18 – Droit applicable du contrat

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 19 - Différends

19.1 : En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des Prestations, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

19.2 : Si au terme d’un délai de vingt (20) jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après, dans l’article 20.

ARTICLE 20 – Attribution des compétences

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris exclusivement compétents, quelques soient le lieu d’exécution, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, y compris en référé ou injonction de payer, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

ARTICLE 21 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs adresses telles que figurant sur l’extrait de KBIS.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.