1. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site YouTechCare et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

YouTechCare se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société YouTechCare, SASU au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 900 751 074 et dont le siège social est situé 10 avenue Pierre Lefaucheux, 92100 Boulogne Billancourt (ci-après la « Société » ou le « Site » ou « YouTechCare ») d’une part.

N° de TVA intracommunautaire : FR74900751074

Contact email : thomas.marchet@youtechcare.com

Nom du responsable de publication : Thomas Marchet

Hébergeur du site : Amazon Web Services Paris

L’utilisateur du site https//www.youtechcare.com (ci-après désigné « l'Utilisateur ») d’autre part.

3. Utilisateurs

La société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.youtechcare.com proposant une mise en relation entre :

• des professionnels indépendants (ci-après désigné « consultants ou consultants freelances») réalisant des prestations de conseil
• des donneurs d’ordre/clients (ci-après désignés « Donneurs d’Ordre »), également désignés conjointement les « Utilisateurs DO » ou les Utilisateurs Donneurs d’Ordre »

Ces 2 types d’utilisateurs sont désignées comme les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

4. Inscription au Site

Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modification.

L'Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures.

L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation.

5. Les services YouTechCare

Un Utilisateur inscrit peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment :

• Une mise en relation entre les Consultants et les Clients par l’intermédiaire du Site ;
• Des prestations de conseil pour assister les Utilisateurs « Clients » dans la recherche de Consultants pouvant remplir des missions identifiées.
• Un accès à la CVthèque anonymisée pour les Utilisateurs « Clients » qui contient des filtres de recherche et l'accès aux CV anonymisés des consultants inscrits sur YouTechCare notamment.
• La possibilité de diffuser des annonces pour les Utilisateurs « Clients » à destination des consultants recherchant des missions.
• Les Consultants ayant remplis leur fiche de renseignement et ayant été acceptés après évaluation de leur dossier par la Société sont inscrits dans une base de données anonyme accessible sur le Site. A noter que le tarif journalier indicatif et la disponibilité des Consultants sont donnés sur le Site à titre purement indicatif et ne saurait être considérés comme des engagements ou des obligations de la part des Utilisateurs ou de la Société. En conséquence de quoi les Utilisateurs et le Site se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à une quelconque réparation.
• Les Utilisateurs « Clients » peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition par le Site pour identifier un ou plusieurs Consultants susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte. Les Utilisateurs « Clients » sollicitent alors le Site ou la Société pour identifier les Consultants concernés et rentrer en relation avec eux. Le Site se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
• Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par la Société, le Client, le consultant et la Société peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, la Société signe un contrat avec le consultant d’une part et un contrat avec le Donneur d’Ordre d’autre part en vue de réaliser la mission.

6. Accès au Site et aux Services

L’accès au Site commerciale est libre à toute consultation.

Les Services proposés par le Site sont exclusivement réservés aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs ont à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques.

Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

7. Engagements

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage notamment à :

(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires. L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est consultant, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.

(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site. L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visé par cette disposition toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société YouTechCare.

(3) Utiliser de manière loyale le Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.

8. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site. Le Site ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.

L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.

9. Responsabilité de la Société

Le Site réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, ne maitrisant pas le fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.

Le Site ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.

Le Site sert d'intermédiaire entre l'utilisateur « Client » et le consultant, et il ne saurait être tenu responsable de tout problème qui aurait lieu à la suite de cette mise en contact. Il convient aux deux parties de s'assurer de l'intégrité de l'autre partie avant de s'engager mutuellement sur une quelconque prestation.

10. Données personnelles et RGPD

Des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins statistiques et de prospection commerciale. La Société est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquée à des tiers.

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées.

Conformément au RGDP, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à son siège social ou par email. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.

10.1 Informations collectées par le site

Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, Le Site collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

• Des informations que vous nous communiquez lorsque vous créez votre compte, que vous mettez à jour votre profil.
• Des informations résultant de votre utilisation de nos services comme votre activité sur la plateforme.

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes.

Informations personnelles des utilisateurs « Consultants » :

• Nom
• Prénom
• Email
• Numéro de téléphone
• Localisation
• Photo de profil

Informations professionnelles

• Expériences professionnelles
• Compétences
• Diplômes
• Certifications
• Langues parlées
• Disponibilité pour une prochaine mission

Informations relatives aux expériences réalisées

• Avis et Notations de vos anciens clients
• Emails de vos anciens clients et/ou managers

Informations personnelles des Utilisateurs « Clients »

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de Téléphone
• Informations générales sur l’entreprise
• Logo de l’entreprise
• Nom de l'entreprise
• Localisation

Informations professionnelles

• Département
• Compétences

Générées par votre utilisation de la plateforme

• Données de navigation
• Cookies et adresse IP
• Pages profils visitées

Informations statistiques relatives à votre utilisation de nos services

Votre utilisation de la plateforme génère des données que nous collections pour améliorer votre expérience utilisateur :

• Données de navigation
• Cookies et adresse IP
• Données statistiques sur l’utilisation du moteur de recherche ou du formulaire de contact, des données commerciales telles que le nombre de missions réalisées, les volumes d’affaires par catégorie de consultants, clients.

 

10.2 Finalités du traitement des données

Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d'en développer de nouveaux. En particulier, ces données sont destinées à :

• La création et la gestion de votre compte
• L’utilisation des services du site
• Pour les consultants, l’optimisation de votre classement dans le moteur de recherche - pour les clients la proposition de résultats de recherche les plus pertinents
• Pour les clients, la possibilité de pouvoir vous contacter pour vous proposer des profils en adéquation avec vos recherches
• S’assurer que les missions proposées soient pertinentes (modération des leads, politique de lutte contre le spam)
• Effectuer un suivi personnalisé pour vous adresser que des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site
• Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude, vérifier les informations des profils.

10.3 Destinataires des données

La société YouTechCare, responsable légale du traitement, est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du site.

Certains des services et fonctionnalités mis à votre disposition par Le Site requièrent que nous partagions des informations avec d'autres services ou partenaires comme un service d'emailing, un CRM, et autres outils d'analyse statistiques (Google Analytics).

Nous sommes également susceptibles de partager ces informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.

Le Site ne revend pas vos données/les informations et documents que vous nous confiez à des tiers et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Lorsque vos informations personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez, à tout moment, nous demander de cesser de traiter vos données en envoyant un e-mail via notre formulaire de contact en ligne.

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, Le Site et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.

Pour toute demande concernant vos données personnelles, veuillez nous envoyer un mail à dpo@youtechcare.com

10.4 Sécurité des données

Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement de vos données. Ces moyens permettent également de protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées.

Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL.

L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires du Site qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.

L'accès aux données (à l'exception des coordonnées et du nom de famille) des consultants est également possible auprès des utilisateurs inscrits en tant que Client sur le Site.

11. Cookies

Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur vos appareils (ordinateur, tablette, mobile, etc.).

La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.

12. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont YouTechCare est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Site.

Tout Utilisateur publiant des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant des contenus par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément Le Site à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par YouTechCare préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.

14. Modification des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.

L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.

15. Droit applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.